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Droit social

Droit social
17 septembre 2017

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’application du régime d’interdiction du licenciement dans une affaire où une femme enceinte, de nationalité étrangère, était dépourvue d’une autorisation de travail. En l’espèce, une salariée avait été engagée par un couple en qualité d’auxiliaire parentale. Lors de son embauche, elle avait communiqué à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail. Quelques mois plus tard, la Préfecture avait notifié aux époux que l’autorisation de travail demandée pour la profession de garde d’enfant était refusée et qu’il était interdit à l’intéressée d’exercer une activité salariée en France. Lors de la procédure de licenciement, la salariée avait informé ses employeurs de son état de grossesse mais avait néanmoins été licenciée au motif de l’interdiction de travail notifiée par la Préfecture. La Cour d’Appel a jugé que la priorité devait être donnée à la règle spéciale concernant le travail des étrangers mais la Cour de Cassation a contesté cette analyse en rappelant que l’interdiction d’employer un étranger sans titre « ne peut priver cette salariée de la protection dont elle dispose, dans l’intérêt de sa santé et de celle de son enfant à naître, en vertu du principe général, concrétisé par l’article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ainsi que par l’article 1225-4 du code du travail.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, n° 15-27928