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Droit commercial

Droit commercial
17 septembre 2017

La Cour de cassation a jugé que l’agent commercial ne notifiait pas à son mandant son intention non équivoque de réclamer l’indemnité qui lui était due au titre de la rupture du contrat d’agence commerciale, en se contentant de prendre acte de la rupture, de reprocher à son mandant d’avoir modifié ses conditions de rémunération et en indiquant seulement solliciter une réparation. En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé la condamnation du mandant à verser à l’agent une indemnité compensatrice de rupture, prononcée initialement par la Cour d’appel. L’intention de faire valoir ses droits à indemnité ne doit pas être équivoque.

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er mars 2017, n°15-12.482 et 15-13.061