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Droit commercial

Droit commercial
15 janvier 2018

Depuis le 2 août 2017, les sociétés commerciales, civiles, GIE et autres entités immatriculées au RCS ont l’obligation d’identifier leurs bénéficiaires effectifs.

En effet, l’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a instauré le Registre des Bénéficiaires Effectifs, poursuivant l’objectif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Cette nouvelle réglementation impose aux sociétés immatriculées avant le 2 août 2017, de procéder à ce dépôt avant le 1er avril 2018, sous peine de sanctions.

Le Cabinet MARTIN ET ASSOCIES vous propose de vous assister pour la régularisation de votre situation.