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Droit commercial
Droit commercial
Depuis le 2 août 2017, les sociétés commerciales, civiles, GIE et autres entités immatriculées au RCS ont l’obligation d’identifier leurs bénéficiaires effectifs.
En effet, l’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a instauré le Registre des Bénéficiaires Effectifs, poursuivant l’objectif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Cette nouvelle réglementation impose aux sociétés immatriculées avant le 2 août 2017, de procéder à ce dépôt avant le 1er avril 2018, sous peine de sanctions.
Le Cabinet MARTIN ET ASSOCIES vous propose de vous assister pour la régularisation de votre situation.
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