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Droit commercial

Formalité obligatoire pour les sociétés commerciales, civiles, GIE et entités immatriculées au RCS

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Droit social

L’interdiction de licenciement d’une femme enceinte s’applique même lorsque la salariée, de nationalité étrangère, s’avère être dépourvue d’une autorisation de travail.

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Droit commercial

L’agent commercial privé de son indemnité compensatrice de rupture en l’absence de manifestation non équivoque de sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité.

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Actualité du cabinet

Suite à l’examen spécifique organisé par la Fédération Française de Football (FFF), Maître Charles BRINGAND a été admis à l’examen visant à l’obtention de la licence d’agent sportif FFF avec la note de 18/20.

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Droit du sport

Le Toulouse Football Club condamné à verser près de 1.5 millions d’euros à son ancien gardien de but pour rupture abusive de son contrat de travail.

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